France · Agent de prévention et de sécurité
Le manuel de l’agent de sécurité
Comprendre le métier, ses limites légales et les évaluations du TFP APS.

Guide / 1.0
Champ de cette édition
Manuel indépendant Get Licensed, édité par Get Licenced LLC. Il présente une sélection de règles et de situations pour préparer le métier. Formation reconnue, pratique, SST, titre CNAPS et conseil juridique individualisé restent distincts. Aucune approbation du CNAPS, d’ADEF ou de l’INRS n’est revendiquée. Sources vérifiées le 20 septembre 2026. Révision prévue le 1er octobre 2026 pour l’échéance Dracar Ultimate; consulter aussi les évolutions de RNCP36648 avant juillet 2027.
France. Parcours général de surveillance humaine; les activités spécialisées et certains territoires comportent des dispositions particulières.
Conseil national des activités privées de sécuritéChapitre 01
Entrer dans le métier
Vérifiez votre parcours et votre activité avant de payer une formation.
Agent de sécurité et agent de prévention et de sécurité sont des intitulés courants. Le CNAPS encadre l’accès aux activités privées de sécurité. Pour le parcours habituel, une autorisation préalable ou provisoire permet l’entrée en formation, puis une qualification reconnue permet de demander la carte professionnelle correspondant à l’activité. Des exceptions existent, notamment pour certains diplômes de l’Éducation nationale et les titulaires d’une carte valide.
Le TFP APS, enregistré sous RNCP36648 jusqu’au 1er juillet 2027, constitue une voie reconnue. Vérifiez le statut de l’organisme et l’activité couverte. Le programme ADEF publié en août 2026 prévoit 175 heures au minimum, dont 124 heures au moins en présentiel et 51 heures au maximum à distance. La validation comporte aussi des compétences pratiques.
Le français professionnel est indispensable pour comprendre les consignes et rédiger un compte rendu. Le CNAPS demande aux ressortissants étrangers, y compris de l’UE et de l’EEE, un justificatif de niveau B1 selon les pièces admises. Les conditions de séjour et de moralité sont examinées selon la situation individuelle. Demandez une réponse au CNAPS pour votre propre dossier.
- Vérifier la qualification et l’organisme.
- Préparer les justificatifs demandés par le CNAPS.
- Confirmer l’activité autorisée avant la prise de poste.
Mettez en pratique
Première formation
Un centre propose une inscription immédiate alors que votre autorisation reste en cours.
Vérifiez avec le centre et le CNAPS la condition d’entrée applicable avant de commencer.
Pourquoi cela compteL’autorisation de formation intervient en amont pour les parcours concernés.
Sources officielles: CNAPSCNAPSFrance compétencesCPNEFP / ADEF
Chapitre 02
Votre mission et ses limites
Prévenir, accueillir, observer et alerter forment le cœur du métier.
Prenez connaissance des lieux gardés, des consignes, de votre responsable et des contacts d’urgence. L’article L613-1 du code de la sécurité intérieure encadre le périmètre de la mission. Les interventions sur la voie publique relèvent de conditions et autorisations particulières. Une demande du client ne suffit pas à créer une nouvelle compétence légale.
La tenue et l’attitude doivent permettre d’identifier une activité privée sans créer de confusion avec un service public. Respectez les personnes, la confidentialité et les obligations de déontologie. Une autorisation ou une carte correspond à une activité définie. La sécurité incendie, la sûreté aéroportuaire, les activités cynophiles et les activités armées comportent des exigences distinctes.
Face à une consigne douteuse, expliquez votre difficulté et sollicitez le responsable. Si un différend ne peut se résoudre à l’amiable dans le cadre de contrôles légalement réalisés, les règles déontologiques prévoient le recours aux forces de police ou de gendarmerie compétentes. Notez les faits et les décisions.
- Lire les consignes de poste.
- Connaître les limites géographiques de la mission.
- Faire clarifier une demande hors mission.
Mettez en pratique
Une patrouille élargie
Le client demande une patrouille régulière dans plusieurs rues voisines.
Faites vérifier le périmètre et les autorisations nécessaires avant ce changement.
Pourquoi cela compteLa surveillance sur la voie publique est encadrée par L613-1.
Sources officielles: LégifranceLégifranceLégifrance
Chapitre 03
Accueil, bagages et contrôles
Distinguez chaque contrôle et ses conditions.
L’article L613-2 distingue l’inspection visuelle des bagages et leur fouille, cette dernière nécessitant le consentement du propriétaire. Les palpations de sécurité exigent un cadre légal particulier, le consentement exprès et une personne du même sexe. Des conditions spécifiques s’appliquent aux manifestations visées par L613-3. Expliquez le contrôle, vérifiez votre mission et respectez les conditions applicables.
Depuis le 20 août 2026, L613-2-1 encadre l’inspection visuelle des véhicules et coffres dans certaines catégories de lieux et, sous conditions, sur autorisation préfectorale. Elle suppose notamment une demande du gestionnaire et le consentement exprès du conducteur. Les véhicules aménagés pour l’habitation sont exclus. Une inspection visuelle ne permet pas une fouille du véhicule.
Appliquez des critères d’accès objectifs et licites. L’origine, le handicap ou la religion ne constituent pas un motif automatique de suspicion. En cas de refus ou de désaccord, utilisez la procédure prévue et demandez de l’aide. Pour le contrôle de véhicule légalement prévu, le refus entraîne l’interdiction d’accès du véhicule, tout en préservant la possibilité d’accès des personnes sans celui-ci.
- Identifier le type de contrôle.
- Vérifier le cadre légal et le consentement requis.
- Tracer le motif concret d’un refus d’accès.
Mettez en pratique
Refus d’une fouille de sac
Une personne accepte de montrer son sac mais refuse que vous fouilliez son contenu.
Respectez la limite de son consentement et appliquez la procédure d’accès du site.
Pourquoi cela compteInspection visuelle et fouille ont des conditions différentes.
Sources officielles: LégifranceLégifranceLégifranceLégifrance
Chapitre 04
Appréhension et protection des personnes
Une intervention engage votre responsabilité.
L’article 73 du code de procédure pénale vise l’auteur d’un crime flagrant ou d’un délit flagrant puni d’emprisonnement, afin de le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche. Un soupçon vague ou un désaccord commercial ne remplit pas automatiquement ces conditions. Décrivez ce que vous avez personnellement constaté et sollicitez rapidement les forces compétentes.
L’article R631-10 impose d’aviser sans délai la police ou la gendarmerie lorsqu’une personne est retenue dans ce cadre. La personne reste sous votre surveillance et votre protection. Sa dignité doit être respectée et les secours médicaux doivent être appelés immédiatement si son état le nécessite.
La légitime défense des personnes, définie par l’article 122-5 du code pénal, suppose une atteinte injustifiée, une réponse concomitante et nécessaire, et l’absence de disproportion. La défense des biens répond à des conditions distinctes. Ce manuel présente ces limites sans enseigner de technique physique. La mise en œuvre exige formation pratique et analyse de la situation.
- Établir les faits observés.
- Alerter sans délai les services compétents.
- Protéger la dignité et la santé des personnes.
Mettez en pratique
Une personne se plaint de douleurs
Après une appréhension, la personne signale une douleur importante.
Appelez les services médicaux compétents et informez les forces de l’ordre.
Pourquoi cela compteLa protection de la personne retenue fait partie des obligations déontologiques.
Sources officielles: LégifranceLégifranceLégifrance
Chapitre 05
Main courante, comptes rendus et données
Une information utile reste exacte, limitée et protégée.
La main courante et le compte rendu permettent la continuité du service. Indiquez l’heure, le lieu, les faits observés, les propos attribués à leur auteur, vos actions et les personnes alertées. Distinguez une observation, un témoignage et une hypothèse. Corrigez une erreur de façon traçable selon le système utilisé.
Les données de visiteurs, les images et les rapports contenant des informations personnelles relèvent du RGPD. Respectez le but prévu, limitez les données collectées et utilisez les canaux autorisés. Une messagerie personnelle ou une photo d’écran peut exposer ces informations. Signalez immédiatement un envoi erroné, une perte ou un accès inhabituel au responsable.
La CNIL réserve la consultation des images aux personnes habilitées dans le cadre de leurs fonctions. Le responsable fixe une durée justifiée par la finalité; quelques jours suffisent souvent et la durée ne dépasse en principe pas un mois pour le cadre décrit par la CNIL. Une procédure peut nécessiter une extraction tracée et une conservation distincte. Appliquez les règles du dispositif concerné.
Les mêmes exigences d’exactitude valent pour les relevés de rondes et les écrans de surveillance. Une vue partielle doit être décrite comme telle. Une ronde non effectuée ne peut être certifiée. Les relevés utiles à une procédure passent par une conservation et une transmission autorisées, avec identification du destinataire.
- Rédiger des faits précis et sourcés.
- Limiter les destinataires aux personnes habilitées.
- Tracer les extractions d’images autorisées.
Mettez en pratique
Un collègue demande un extrait
Un collègue souhaite garder un incident sur son téléphone personnel.
Utilisez la procédure d’extraction autorisée et refusez la copie personnelle.
Pourquoi cela compteLa conservation et l’accès doivent respecter la finalité et les habilitations.
Sources officielles: European UnionCNILLégifranceCPNEFP / ADEF
Chapitre 06
Communiquer dans une situation tendue
L’écoute et une consigne claire facilitent la coopération.
Présentez-vous, expliquez brièvement la demande et écoutez la réponse. Utilisez un vocabulaire compréhensible, une question à la fois et un ton stable. Un refus apparent peut venir d’une difficulté auditive, d’une mauvaise compréhension ou d’une consigne contradictoire. Vérifiez avant de conclure.
Dans une situation conflictuelle, proposez les solutions permises par les règles du site. Organisez l’appui d’un collègue et évitez que plusieurs personnes donnent des ordres différents. Conservez une possibilité d’éloignement sûre selon votre formation. Si la situation évolue, adaptez l’alerte et les mesures de protection.
La gestion des risques impose aussi de faire attention à votre propre stress. Une respiration calme, une reformulation et un bref échange avec le responsable peuvent améliorer la décision. Au débriefing, décrivez les signes observés et ce qui a facilité ou freiné le dialogue. Ces exercices préparent la pratique évaluée pendant la formation.
Décrivez les comportements observés, avec l’heure et le contexte, et identifiez vos hypothèses. Lorsque la langue ou l’audition gêne l’échange, simplifiez le message et vérifiez sa compréhension. Une demande liée au handicap appelle l’examen des aménagements d’accès prévus; orientez vers une solution autorisée et accessible. Les mêmes critères objectifs doivent guider l’accueil de situations comparables.
- Vérifier la compréhension.
- Coordonner la parole de l’équipe.
- Signaler l’évolution du risque.
Mettez en pratique
Une consigne mal comprise
Une personne répète la mauvaise porte malgré votre explication.
Reformulez simplement et indiquez le trajet de manière accessible.
Pourquoi cela compteUne vérification de compréhension évite de transformer une difficulté en conflit.
Sources officielles: CPNEFP / ADEFLégifranceLégifrance
Chapitre 07
Urgences, incendie et secours
Protégez, alertez et appliquez les compétences acquises.
Avant le poste, repérez les alarmes, les moyens de communication, les issues, le point de rassemblement et les accès des secours. Lors d’un accident, évitez le suraccident et déclenchez l’alerte selon l’organisation du site. Le 112 est le numéro européen d’urgence; en France, le 15 concerne le SAMU, le 17 la police ou la gendarmerie et le 18 les sapeurs-pompiers.
Donnez un lieu précis, la nature de l’événement, les dangers et le nombre de personnes concernées si vous le connaissez. Suivez les questions du service d’urgence. Les gestes de secours s’apprennent avec un formateur habilité et s’exercent dans les limites des compétences acquises. Le certificat SST a sa propre validité et son maintien des compétences.
Face à un départ de feu, une installation électrique ou un produit dangereux, respectez l’alerte, la protection et les procédures du site. L’intervention avec un équipement suppose formation, autorisation et conditions sûres. Une personne ne doit pas être exposée à un risque supplémentaire pour sauver du matériel. Les spécialités incendie et les missions APS doivent être clairement identifiées.
En cas d’incendie, appliquez l’alarme, l’alerte et les dispositions d’évacuation ou de mise en sécurité du site. Une attaque violente appelle les consignes spécifiques des autorités : la fiche gouvernementale publiée en juin 2026 privilégie la fuite sûre, puis la mise à l’abri et l’alerte. Distinguez ces situations au lieu de déclencher systématiquement la même alarme. Les décisions physiques demandent une formation pratique adaptée.
Le point de rassemblement sert à regrouper et recenser les personnes évacuées. Les besoins d’assistance doivent être intégrés au plan, avec les espaces d’attente sécurisés lorsqu’ils sont prévus. Signalez un dégagement encombré et faites rétablir une solution sûre par les personnes responsables. Une première intervention incendie dépend de votre formation, du matériel adapté et de conditions permettant une action sûre.
Face à une attaque, les recommandations gouvernementales privilégient une fuite possible sans danger immédiat, en laissant ses affaires. Si la fuite est impossible, mettez-vous à l’abri, restez discret et rendez le téléphone silencieux. Une fois en sécurité, donnez aux secours le lieu, la nature de l’événement et les faits observés. Suivez les autorités et facilitez leur accès. Le déclenchement systématique de l’alarme incendie ne convient pas à cette situation.
Pour la prévention, utilisez le contexte Vigipirate actuel et les consignes validées du site. Un signalement décrit des comportements ou des objets observés dans leur contexte. L’origine ou la religion ne prouve pas une menace. Évitez de toucher un objet suspect, protégez la zone selon vos consignes et alertez; l’identification technique relève des intervenants compétents.
- Repérer les accès des secours.
- Donner une alerte précise.
- Intervenir dans les limites de la formation reçue.
Mettez en pratique
Un malaise à l’accueil
Un visiteur fait un malaise et la zone reste encombrée.
Alertez, facilitez l’accès des secours et appliquez les gestes correspondant à votre formation.
Pourquoi cela compteL’organisation des secours associe protection, alerte et assistance.
Sources officielles: INRSINRSLégifranceCPNEFP / ADEFINRSGouvernement françaisSGDSNINRSGouvernement françaisSGDSNLégifrance
Chapitre 08
Rondes, alarmes et poste de sécurité
Une vérification utile débouche sur une action traçable.
La prise de poste commence par les consignes, les événements précédents, les clés et la vérification des moyens de communication. Pendant une ronde, observez les accès, les anomalies, les issues et les risques prévus dans votre mission. Signalez les écarts au responsable et consignez vos vérifications.
Une alarme exige une analyse adaptée au système et à la procédure. Identifiez son origine, les informations disponibles et les actions autorisées. Les règles de levée de doute prévues pour la télésurveillance ont un champ particulier. En présence d’un danger immédiat pour une personne, appliquez l’organisation d’urgence sans attendre une simple formalité administrative.
Un objet suspect, une fuite ou une zone présentant un risque électrique demande de préserver la sécurité et d’alerter. La manipulation d’un objet dangereux ou une réparation improvisée peut aggraver la situation. Pour un site industriel, l’accueil sécurité, les équipements et les autorisations concernent les risques réels du site. Passez les informations importantes à l’équipe suivante.
Les alarmes, la vidéo et le dispositif d’alerte du travailleur isolé demandent un essai et une chaîne de réponse identifiée. Une panne se signale et peut imposer une organisation de remplacement validée. Sur un site industriel, respectez les zones à accès limité, les consignes relatives aux produits et les autorisations de travaux. L’habilitation électrique est délivrée par l’employeur pour des tâches définies; une fonction d’agent de sécurité ne permet pas toute intervention électrique.
À l’accueil, vérifiez l’autorisation par le canal prévu, même si la personne cite un responsable connu. La perte d’un badge appelle le signalement et l’invalidation prévus avant un remplacement contrôlé. Pour un prêt de clé, tracez le destinataire habilité, la référence, l’heure et la restitution. Une demande urgente par un canal inhabituel nécessite aussi de vérifier l’identité et l’autorité du demandeur.
Au PC, une alarme se décrit par la zone, la nature et l’heure. Appliquez les priorités fondées sur les risques et demandez du soutien avant une levée de doute exposée. Une cause inconnue reste ouverte jusqu’à sa résolution ou sa transmission explicite. Pour un appel menaçant, gardez votre calme, recueillez les éléments accessibles et transmettez les faits ainsi que les incertitudes. Le compte rendu final indique les vérifications, les actions et l’état obtenu.
Pour un événement, repérez les catégories de billets, les entrées, les sorties et les responsabilités. Une anomalie de billet passe par le contrôle habilité. Une file ne doit pas occuper les passages de secours; alertez et faites réguler le flux selon le plan. Définissez le canal et les responsables d’escalade entre équipes. Lors d’une alerte industrielle, la procédure adaptée au risque peut différer du schéma habituel d’évacuation.
- Contrôler les moyens à la prise de poste.
- Localiser et décrire l’anomalie.
- Tracer l’action puis assurer la relève.
Mettez en pratique
Une alarme répétée
Un détecteur se déclenche plusieurs fois et un collègue propose de le neutraliser.
Signalez l’anomalie et appliquez la procédure autorisée pour ce système.
Pourquoi cela compteLa neutralisation informelle peut supprimer une protection essentielle.
Sources officielles: CPNEFP / ADEFLégifranceLégifranceINRSINRS
Chapitre 09
Travailler et renouveler ses titres
Votre carte, vos compétences et votre repos demandent un suivi.
Consultez le contrat, la convention collective applicable, le planning et les règles relatives aux pauses, au repos, aux heures supplémentaires et au travail de nuit. Les règles générales connaissent des aménagements encadrés. Signalez une fatigue importante, une relève absente ou une consigne dangereuse. Tenez un relevé fiable de votre temps de travail.
La carte professionnelle est valable cinq ans. Le CNAPS demande le renouvellement au moins trois mois avant l’échéance et ne prend pas en compte une demande déposée plus de six mois avant celle-ci. Pour la surveillance humaine, le MAC doit être réalisé dans les 24 mois précédant l’expiration. Vérifiez chaque activité et les dates associées dans Dracar Ultimate.
Après expiration, la poursuite d’activité suppose un document valide permettant de travailler; un simple dépôt de dossier ne suffit pas. Le récépissé de renouvellement répond à des conditions et sa délivrance reste distincte du dépôt. Si la carte a expiré, les démarches d’entrée en MAC changent. Consultez directement le CNAPS avant de reprendre.
Échéance à suivre : le CNAPS a annoncé le 17 septembre 2026 que les entreprises concernées doivent avoir créé leur espace Dracar Ultimate et déclaré leurs salariés au 1er octobre 2026. Des territoires ultramarins désignés bénéficient d’un délai distinct. Demandez à l’employeur de confirmer le rattachement de votre dossier. Cette échéance concerne les démarches de l’entreprise; elle ne remplace pas la validité de votre titre personnel.
- Vérifier chaque date de validité.
- Programmer le MAC et le renouvellement.
- Garder une trace des heures et de la relève.
Mettez en pratique
Une carte bientôt expirée
Votre carte arrive à échéance dans quatre mois.
Vérifiez le MAC requis et préparez immédiatement un dossier complet de renouvellement.
Pourquoi cela compteLa fenêtre de dépôt et les justificatifs conditionnent la continuité d’activité.
Sources officielles: CNAPSService PublicService PublicLégifranceCNAPSCNAPS
Chapitre 10
Préparer les évaluations du TFP APS
Entraînez les connaissances et les situations de travail.
Le référentiel ADEF prévoit 99 questions à choix unique réparties en dix groupes: UV2 15, UV3 10, UV4 5, UV5 5, UV6 8, UV7 10, UV8 15, UV9 8, UV10-12-14 15 et UV11 8. Chaque groupe évalué doit atteindre 12/20. Une moyenne globale ne remplace pas la validation de chaque unité.
Le secourisme est évalué selon les procédures INRS. Les UV13-15 comprennent deux mises en situation, l’une au poste central et l’autre en ronde, avec rédaction d’un compte rendu. Le cahier des charges préconise au minimum 15 minutes par candidat pour l’organisation pratique décrite. Une réponse dangereuse peut entraîner une élimination lors de l’évaluation.
Notre entraînement utilise des questions originales et le nombre publié de questions par groupe. La durée officielle des QCU n’a pas été établie dans les sources publiques vérifiées; cet entraînement est donc sans compte à rebours officiel. Les scores montrent vos thèmes à retravailler. Ils ne valident ni la pratique, ni le SST, ni la certification. La version anglaise aide à comprendre; préparez aussi les échanges et comptes rendus en français.
- Réviser chaque unité séparément.
- Préparer la pratique avec le centre de formation.
- Lire les explications et les sources après le quiz.
Mettez en pratique
Une bonne moyenne globale
Votre total paraît satisfaisant mais une unité reste sous 12/20.
Reprenez les connaissances de cette unité et vérifiez les modalités de rattrapage avec le centre.
Pourquoi cela compteLa validation des QCU repose sur les unités, pas sur une compensation générale.
Sources officielles: CPNEFP / ADEFFrance compétencesINRS
Votre parcours d’évaluation
TFP APS : entraînement aux QCU
99 questions originales selon les dix groupes publiés par ADEF. Le nombre par groupe est vérifié; les situations proposées sont rédigées par Get Licensed. La durée des QCU reste à confirmer auprès du centre : cet entraînement est sans minuterie.
Chaque groupe doit atteindre 12/20, soit au moins 60 % des réponses justes. Les groupes ne se compensent pas. Pour un groupe de huit questions, cinq réponses justes sont nécessaires pour atteindre ce seuil. Une réponse juste vaut un point; toute autre sélection vaut zéro.
Autres exigences de formation et d’évaluation
Le TFP APS comprend aussi l’évaluation SST et les mises en situation des UV13-15, notamment PC, ronde et compte rendu. Un score écrit ne valide pas ces compétences ni la certification. La version anglaise aide à comprendre; la préparation professionnelle doit inclure la pratique et les échanges en français.
Tester vos connaissancesAvant votre prise de poste
- Lire les consignes, le périmètre et les événements ouverts.
- Vérifier la validité du titre et l’activité couverte.
- Tester les moyens de communication et d’alerte.
- Repérer les accès secours et les dispositions de mise en sécurité.
- Vérifier les contrôles autorisés et le consentement requis.
- Appliquer des critères d’accueil objectifs et compréhensibles.
- Consigner les faits, actions et personnes prévenues.
- Protéger les données, clés et moyens d’accès.
- Transmettre les tâches ouvertes et organiser la relève.
Urgence européenne
Précisez le lieu, les faits et les dangers. Le 15 concerne le SAMU, le 17 police et gendarmerie, le 18 les sapeurs-pompiers. Suivez les instructions reçues.
Les termes à connaître
- Agent de prévention et de sécurité
- Intitulé usuel du métier et de la qualification APS.
- CNAPS
- Conseil national des activités privées de sécurité; autorité des titres et du contrôle du secteur.
- TFP APS
- Titre à finalité professionnelle Agent de prévention et de sécurité.
- Carte professionnelle
- Titre CNAPS autorisant une activité définie pendant sa durée de validité.
- MAC
- Maintien et actualisation des compétences requis dans le parcours de renouvellement concerné.
- QCU
- Question à choix unique, avec une seule réponse attendue.
- UV
- Unité de valeur du programme et de l’évaluation du TFP APS.
- Main courante
- Relevé chronologique des événements et actions du service.
- PC sécurité
- Poste central qui coordonne surveillance, alarmes et communications.
- Levée de doute
- Vérification encadrée d’une alarme pour préciser la situation et la réponse.
- Palpation de sécurité
- Contrôle soumis à un cadre légal spécifique, au consentement exprès et aux autres conditions du texte.
- DATI
- Dispositif d’alarme pour travailleur isolé, intégré à une organisation de réponse.
- SST
- Sauveteur secouriste du travail, formé et évalué selon le dispositif INRS.
Sources officielles
Sources vérifiées: 2026-09-20 · Prochaine revue des sources: 2026-10-01
- General Data Protection Regulation, Articles 5, 6, 13, 29 and 32
European Union · 2026-09-20
- Se former aux métiers de la sécurité privée
CNAPS · 2026-09-20
- Nouvelles obligations pour les demandes de titres
CNAPS · 2026-09-20 · Mise à jour du 14 janvier 2026; justificatif B1 demandé aux ressortissants étrangers, y compris UE/EEE.
- RNCP36648, Agent de prévention et de sécurité
France compétences · 2026-09-20 · Enregistrement valable jusqu’au 1er juillet 2027; vérifier son évolution avant inscription.
- TFP APS, Cahier des charges V5, section 3.8
CPNEFP / ADEF · 2026-09-20 · Applicable depuis le 1er mars 2025; cahier des charges actuel dans la liste publique ADEF vérifiée le 20 septembre 2026.
- Programme TFP APS V3.2
CPNEFP / ADEF · 2026-09-20 · Liste publique actualisée le 17 août 2026; document daté du 23 juillet 2026.
- Renouveler votre carte professionnelle
CNAPS · 2026-09-20 · Mise à jour du 21 juillet 2026; carte de cinq ans et renouvellement par activité dans Dracar Ultimate.
- Code de la sécurité intérieure, L613-1 à L613-3
Légifrance · 2026-09-20
- Code de la sécurité intérieure, L613-2
Légifrance · 2026-09-20 · Version en vigueur depuis le 20 août 2026.
- Code de la sécurité intérieure, L613-2-1
Légifrance · 2026-09-20 · Créé par la loi 2026-798, article 51; en vigueur depuis le 20 août 2026. Les synthèses antérieures peuvent présenter un périmètre plus étroit.
- Code de procédure pénale, article 73
Légifrance · 2026-09-20 · Article actuel en vigueur jusqu’au 1er janvier 2029; vérifier la future recodification.
- Code de la sécurité intérieure, R631-10
Légifrance · 2026-09-20
- Code pénal, article 122-5
Légifrance · 2026-09-20
- Code de déontologie, R631-1 à R631-33
Légifrance · 2026-09-20
- Code pénal, article 225-1
Légifrance · 2026-09-20
- La vidéosurveillance et la vidéoprotection au travail
CNIL · 2026-09-20
- Devenir sauveteur secouriste du travail
INRS · 2026-09-20
- Organisation des secours : accident, malaise
INRS · 2026-09-20
- Code du travail, L4122-1
Légifrance · 2026-09-20
- Temps de travail dans le secteur privé
Service Public · 2026-09-20
- Travail de nuit du salarié du secteur privé
Service Public · 2026-09-20
- Incendie : évacuation, intervention et consignes
INRS · 2026-09-20
- Habilitation électrique
INRS · 2026-09-20
- Réagir en cas d’attaque terroriste
Gouvernement français · 2026-09-20 · Mise à jour du 22 juin 2026.
- Le plan Vigipirate
SGDSN · 2026-09-20
- Dracar Ultimate : échéance entreprises du 1er octobre 2026
CNAPS · 2026-09-20 · Publié le 17 septembre 2026. Échéance du 1er octobre 2026 pour les entreprises concernées; délai distinct pour certains territoires ultramarins.
Les scènes de travail sont des illustrations fictives créées par IA pour Get Licensed. Elles reflètent le pays indiqué.
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